Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
1. Entrepreneur : la personne morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
4. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même lieu ;
5. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps ;
8. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire sans modification les informations stockées.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
• Montcho BV
• Adresse : St.Laurensdreef 20, 3565 AK, Utrecht
• Adresse de retour : St. Laurensdreef 20, 3565 AK, Utrecht
• Adresse e-mail : info@montcho.nl
• Numéro de registre du commerce : 82964491
• Numéro d'identification TVA : NL862672867B01
Article 3 - Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent en conséquence et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
• le prix, taxes comprises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• l'éventuelle application du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai de maintien du prix ;
• le tarif applicable pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut être informé avant la conclusion du contrat des actions non souhaitées de sa part, ainsi que la manière dont il peut les corriger avant la conclusion du contrat ;
• les langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat visant une livraison continue ou périodique de produits ou services.
Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut – dans les limites légales – vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette vérification, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'y attacher des conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support de données durable :
a. les coordonnées de l'entrepreneur permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion de ce droit ;
b. les informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;
c. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
d. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. Si l'entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation pour la livraison de produits
1. Le consommateur peut annuler un contrat à distance ou un contrat hors établissement sans motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a reçu le premier bien.
2. Pendant ce délai, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Article 7 - Coûts et obligations en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge au maximum.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible, au plus tard dans les trente jours suivant le retour ou la rétractation.
3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
4. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du raisonnable dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, cela ne peut être exclu par l'entrepreneur que si cela a été clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :
a. qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
d. qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
e. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
f. la livraison de biens qui ne sont pas adaptés à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Article 9 - Le prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a pas d'influence, avec des prix variables. Cette soumission aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
• elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou • le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
Article 10 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Un régime de garantie offert par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et recours que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en cas de manquement à ses obligations en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.
Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 - Transactions à durée déterminée
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits ou services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
Article 13 - Paiement
1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, dans le cas d'un contrat de prestation de services, dans les 14 jours suivant la livraison du produit.
2. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel une réponse plus complète sera donnée.
Article 15 - Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support de données durable.
