Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Entrepreneur : la personne morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis simultanément dans le même espace ;
5. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps ;
8. Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
• Montcho BV
• Adresse : Galgenraklaan 17, 3544 TN, Utrecht
• Adresse de retour : Sint Laurensdreef, 3565 AK, Utrecht
• Numéro de téléphone : +31 6 43 70 50 79
• Adresse e-mail : info@montcho.nl
• Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 82964491
• Numéro d'identification TVA : NL862672867B01
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d'autres moyens sur demande.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent également et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
• le prix toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet égard ;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• la manière de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pour respecter le prix ;
• le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente que le tarif de base ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut être informé des actions non souhaitées avant de conclure le contrat, ainsi que la manière dont il peut les corriger avant que le contrat ne soit conclu ;
• les éventuelles langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas d'un contrat visant à la livraison continue ou périodique de produits ou de services.
Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à fournir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet égard.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible sur un support de données durable :
a. les informations sur lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avis clair concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
b. les informations sur le service après-vente et les garanties existants ;
c. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
d. les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée.
6. Si l'entrepreneur s'est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation en cas de livraison de produits
1. Le consommateur peut résilier un contrat à distance ou un contrat hors du point de vente sans donner de raisons jusqu'à ce qu'un délai de quatorze jours se soit écoulé, après le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le premier article.
2. Pendant ce délai, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Article 7 - Coûts et obligations en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour ne dépasseront pas les coûts de renvoi.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les trente jours suivant le retour ou la rétractation.
3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe ici est que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
4. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, cela ne peut être exclu par l'entrepreneur que si celui-ci l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
d. qui peuvent se détériorer rapidement ou se périmer ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
f. la livraison de biens qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
Article 9 - Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a pas d'influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
• elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou • le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date à laquelle l'augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises.
Article 10 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Un régime de garantie proposé par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir en raison d'un manquement aux obligations de l'entrepreneur envers le consommateur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.
Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné à cet égard à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits reste à la charge de l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 - Transactions à durée
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un maximum d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un maximum d'un mois.
Article 13 - Paiement
1. Sauf accord ultérieur, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, en cas de contrat de prestation de services, dans les 14 jours suivant la livraison du produit.
2. En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Article 15 - Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogeant
Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible sur un support de données durable.
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Entrepreneur : la personne morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis simultanément dans le même espace ;
5. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps ;
8. Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
• Montcho BV
• Adresse : Galgenraklaan 17, 3544 TN, Utrecht
• Adresse de retour : Sint Laurensdreef, 3565 AK, Utrecht
• Numéro de téléphone : +31 6 43 70 50 79
• Adresse e-mail : info@montcho.nl
• Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 82964491
• Numéro d'identification TVA : NL862672867B01
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d'autres moyens sur demande.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent également et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
• le prix toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet égard ;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• la manière de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pour respecter le prix ;
• le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente que le tarif de base ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut être informé des actions non souhaitées avant de conclure le contrat, ainsi que la manière dont il peut les corriger avant que le contrat ne soit conclu ;
• les éventuelles langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas d'un contrat visant à la livraison continue ou périodique de produits ou de services.
Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à fournir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet égard.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible sur un support de données durable :
a. les informations sur lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avis clair concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
b. les informations sur le service après-vente et les garanties existants ;
c. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
d. les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée.
6. Si l'entrepreneur s'est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation en cas de livraison de produits
1. Le consommateur peut résilier un contrat à distance ou un contrat hors du point de vente sans donner de raisons jusqu'à ce qu'un délai de quatorze jours se soit écoulé, après le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le premier article.
2. Pendant ce délai, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Article 7 - Coûts et obligations en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour ne dépasseront pas les coûts de renvoi.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les trente jours suivant le retour ou la rétractation.
3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe ici est que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
4. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, cela ne peut être exclu par l'entrepreneur que si celui-ci l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
d. qui peuvent se détériorer rapidement ou se périmer ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
f. la livraison de biens qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
Article 9 - Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a pas d'influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
• elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou • le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date à laquelle l'augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises.
Article 10 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Un régime de garantie proposé par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir en raison d'un manquement aux obligations de l'entrepreneur envers le consommateur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.
Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné à cet égard à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits reste à la charge de l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 - Transactions à durée
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un maximum d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un maximum d'un mois.
Article 13 - Paiement
1. Sauf accord ultérieur, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, en cas de contrat de prestation de services, dans les 14 jours suivant la livraison du produit.
2. En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Article 15 - Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogeant
Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible sur un support de données durable.
